Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Chatly (ci-après « le Service »), plateforme SaaS permettant à un professionnel (« le Client ») de configurer et d'exploiter un assistant conversationnel (chatbot) basé sur l'intelligence artificielle, accessible via un lien public, un QR code ou un widget intégré à son site internet.

Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV et de la politique de confidentialité.

2. Description du Service

Le Service permet au Client de :

• configurer un chatbot (identité, FAQ, instructions, horaires) ;
• publier ce chatbot sur une page publique hébergée par Chatly ou via un widget embarquable ;
• collecter des demandes de rendez-vous depuis le chatbot ;
• consulter les conversations, les questions sans réponse et les statistiques d'usage.

3. Inscription et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte professionnel via une adresse email valide et un mot de passe d'au moins 8 caractères. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée faite par le Client.

Le Service est réservé aux personnes majeures représentant une activité professionnelle légalement constituée. Une vérification d'email peut être exigée avant la première connexion.

4. Tarifs et facturation

Le Service est commercialisé selon le modèle suivant : (i) un achat initial couvrant la configuration et la mise en place du chatbot, puis (ii) un abonnement mensuel donnant accès à l'hébergement, aux mises à jour et au quota mensuel de messages traités par l'IA.

Les tarifs en vigueur sont communiqués sur le site et/ou via un devis personnalisé. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application. L'abonnement est payable d'avance et reconductible tacitement par périodes successives d'un mois. En cas de défaut de paiement, le Service peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

5. Droit de rétractation

Les CGU/CGV s'adressant à une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas, sauf mention contraire écrite.

6. Obligations du Client

Le Client est seul responsable du contenu qu'il publie via le Service (description, FAQ, instructions données à l'IA, créneaux de rendez-vous). Il s'engage à ne diffuser aucun contenu :

• illicite, contrefaisant, diffamatoire, injurieux ou contraire à l'ordre public ;
• portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers ;
• utilisant l'IA pour tromper, manipuler ou se faire passer pour un être humain dans des conditions interdites par la loi (notamment l'AI Act européen).

Le Client s'engage à informer ses visiteurs qu'ils dialoguent avec un assistant automatisé et à respecter le RGPD dans la collecte et l'usage des données issues des conversations.

7. Quota et disponibilité

Chaque abonnement inclut un quota mensuel de messages traités par l'IA. Au-delà, le chatbot peut basculer en mode dégradé invitant les visiteurs à contacter directement l'entreprise. Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue ; Chatly s'engage néanmoins à apporter ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du Service.

8. Propriété intellectuelle

Chatly conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, son code, ses interfaces et sa marque. Le Client conserve la propriété des contenus qu'il publie et concède à Chatly une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée du contrat pour héberger, traiter et afficher ces contenus dans le cadre du Service.

9. Responsabilité et limitation

Les réponses générées par l'IA sont produites de façon automatisée à partir des informations fournies par le Client ; elles peuvent comporter des imprécisions. Chatly ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base d'une réponse du chatbot. La responsabilité totale de Chatly, tous préjudices confondus, est limitée au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées via son chatbot ; Chatly intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

11. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Paramètres ou par demande à contact@chatly.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les données associées sont supprimées sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

Chatly peut suspendre ou résilier le compte en cas de manquement grave aux présentes, notamment publication de contenu illicite ou utilisation frauduleuse.

12. Modifications

Chatly se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le maintien de l'utilisation du Service vaut acceptation.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.